Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-14 - Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Tout centre régional est une personne morale et il peut, dans le cadre du mandat qui lui est donné par la Commission et des normes établies par les règlements, exercer tous les pouvoirs d’une telle personne morale en outre des pouvoirs spéciaux que lui confère la présente loi.
1972, c. 14, a. 31; 1996, c. 23, a. 18.
31. Toute corporation régionale est une corporation au sens du Code civil du Bas Canada et elle peut, dans le cadre du mandat qui lui est donné par la Commission et des normes établies par les règlements, exercer tous les pouvoirs d’une telle corporation en outre des pouvoirs spéciaux que lui confère la présente loi.
1972, c. 14, a. 31.
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